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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis
Jean-Pierre Raffarin, président :Voici le résultat du scrutin n° 338 :
Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés344Pour l’adoption34Contre 310Le Sénat n'a pas adopté.
