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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 23
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 23, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
consommateurs
par les mots :
personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
