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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 379
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 379 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 21, 42, 53, 62, 64, 68, 70 et 78
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 82
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 333-13
La parole est à Mme Muguette Dini.
