Intervention de Alain Fauconnier

Cet amendement vise un objectif fondamental que partagent la commission et le Gouvernement : ne pas retarder la mise en place du registre national des crédits aux particuliers.

Les mesures d’application réglementaire des dispositions que nous votons seront nécessairement nombreuses et indispensables. C’est pourquoi, par souci de simplicité et de lisibilité, nous avons choisi de préciser dans la loi qu’elles doivent être regroupées.

Je tiens à exprimer clairement dans les travaux parlementaires l’adhésion de la commission des affaires économiques à l’objectif de rapidité de mise en œuvre de la loi.

Cependant, cet amendement qui prévoit la suppression brutale des références aux mesures d’application réglementaire risque de soulever des difficultés juridiques.

Pour cette raison, bien que comprenant votre intention, madame Dini, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.