Intervention de Muguette Dini

Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Mme Muguette Dini. Je vais le retirer, monsieur le président. Mais je compte sur M. le ministre pour que ces décrets – qu’il y en ait deux, quatre ou six – soient publiés avec diligence afin que cette loi s’applique le plus rapidement possible. Tel est le sens de notre propos. Je retire donc cet amendement.

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