Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L’amendement n° 379 rectifié est retiré.

L'amendement n° 339, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le notaire peut consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 25, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 36

Remplacer le mot :

consommateurs

par les mots :

personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.