Intervention de Muguette Dini

Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis, amendements 356 377 390

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps les trois amendements n° 356 rectifié, 377 rectifié et 390 rectifié qui visent les crédits concernés par les obligations de déclaration des établissements bancaires au registre national des crédits aux particuliers.

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