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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 356
Alain Fauconnier, rapporteur :Pour reprendre les propos du ministre, l’amendement n° 356 rectifié présente le risque de susciter des objections de nature constitutionnelles en venant gonfler le fichier. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
La logique de précaution purement juridique qui guide l’amendement n° 377 rectifié m’a conduit à hésiter, mais cet amendement est parfaitement fondé sur le plan financier. Il me semble que le nombre de personnes susceptibles de consulter ce fichier sur le problème du crédit aux particuliers pour des opérations de rachat et de regroupement de crédits sera bien moindre. La commission émet donc un avis favorable.
Sur l’amendement n° 390 rectifié, l’avis de la commission est défavorable.
