Intervention de Benoît Hamon

Il sera sans surprise : même argument que M. le rapporteur sur le fait que, lors de la consultation du Conseil d’État, ce dernier avait été particulièrement attentif et précis pour dire qu’aussi bien les crédits immobiliers que les lignes inactives gonflaient inutilement le fichier et faisaient courir un risque de proportionnalité. Avis défavorable donc sur ces amendements qui, s’ils recherchent une meilleure efficacité du registre à vos yeux, auraient pour première conséquence de l’insécuriser sur le plan juridique.

Par ailleurs, concernant les opérations de rachat de crédits, nous ne sommes pas favorables à leur intégration dans le fichier parce que cela ouvrirait de facto le champ aux rachats de crédits, notamment de crédits immobiliers, ce qui, à nos yeux, n’est pas possible.