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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 26
Jean-Pierre Raffarin, président :Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° 26 est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
notamment des
par le mot :
les
L'amendement n° 27 est ainsi libellé :
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis L’identifiant mentionné à l’article L. 333–12 ;
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux amendements.
