Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 637
Jean-Pierre Raffarin, président :Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 637 est ainsi libellé :
Alinéa 46
Supprimer les mots :
, en particulier l’indication du solde restant dû et de la date de la dernière échéance
L'amendement n° 635 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dès leur réception, la Banque de France inscrit immédiatement les informations déclarées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333–7 au registre national des crédits aux particuliers et, dans le même temps, les met à la disposition de l’ensemble des établissements et organismes ayant accès au registre.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces deux amendements.
