Intervention de Benoît Hamon

L’amendement n° 637 vise à supprimer la précision selon laquelle les informations relatives aux caractéristiques des crédits inscrits dans le RCNP comportent le solde restant dû et la date de la dernière échéance. En effet, la définition précise des informations contenues dans le registre des crédits relève d’un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Il est donc indispensable d’approfondir la réflexion, comme je le disais précédemment à Mme Bonnefoy. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

L’amendement n° 635 prévoit dans la loi que les informations déclarées par les établissements de crédit doivent être intégrées immédiatement par la Banque de France et restituées immédiatement à ces établissements de crédit lors des consultations. Afin de garantir une actualisation rapide du RNCP, le présent amendement a pour objet de prévoir directement dans la loi – comme c’est le cas dans les dispositions relatives au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – que les informations déclarées par les prêteurs seront intégrées immédiatement par la Banque de France et restitués immédiatement aux établissements et organismes lors des consultations.