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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 636
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 636, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 333–17. - Le fait, pour tout établissement ou organisme, de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article L. 333–10 est puni de 15 000 € d'amende.
La parole est à M. le ministre délégué.
