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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis
Benoît Hamon, ministre délégué :
Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de l’article qui prévoit une sanction pénale spécifique de 15 000 euros en cas de manquement des établissements de crédit à leurs obligations de déclaration au RNCP.
