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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 12 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 634
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 634, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Avant les mots :
au registre national des crédits aux particuliers
insérer les mots :
, au titre des incidents de paiement caractérisés ou des situations de surendettement,
La parole est à M. le ministre délégué.
