Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 septembre 2013 : 1ère réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen du rapport et des textes de la commission

La loi concerne-t-elle également les sociétés publiques locales (SPL) ?

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