Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 septembre 2013 : 1ère réunion
Examen des pétitions adressées au président du sénat

Mais qu'est-ce qu'une pétition, au juste ? Quel statut juridique ?

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