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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 13 septembre 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 15–4 et L. 15–5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (n° 2013–338/339 QPC).
Acte est donné de cette communication.
