Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 22 sexies

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Je suis prêt à me rallier à la proposition, de bon sens, de M. le président de la commission. C’est la sagesse même ! Aussi, j’accepte que mon amendement soit sous-amendé afin de porter ce délai à trois ans.

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