Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 22 sexies

Benoît Hamon, ministre délégué :

J’accepte la proposition de M. le sénateur, même si elle risque d’être compliquée à mettre en place. Nous verrons cela ultérieurement, mais, pour l’heure, je veux bien rectifier mon sous-amendement en ce sens.

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