Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 22 septies nouveau, amendement 380

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L’amendement n° 380 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 septies, modifié.

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