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Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 23
Sylvia Pinel, ministre :
Il s’agit là d’un amendement de précision.
Lorsque l’INPI doit consulter les services techniques de l’INAO, nous proposons qu’il revienne au directeur général de cette dernière instance de rendre l’avis technique demandé sur les projets d’homologation des indications géographiques.
