Intervention de Alain Fauconnier

Cet amendement vise à préciser ce que sont les missions de défense et de protection des IG confiées aux ODG. Il s’agirait de défendre et de protéger quatre éléments : le nom, le produit, le savoir-faire et le territoire.

Cette précision me paraît inutile car, à l’évidence, la défense du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire fait partie des prérogatives des ODG. Il est même dangereux d’apporter une telle précision, dans la mesure où cela restreint les possibilités d’action des ODG : là où le texte qui nous est soumis leur attribue une mission générale de défense et de protection de l’IG, le texte que vous proposez ne prévoit que ces quatre cas et interdirait donc à l’ODG d’aller au-delà. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.