Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 23, amendement 171

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 171 rectifié.

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