Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 524, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par une division additionnelle ainsi rédigée :

« Titre III : Indications relatives aux services publics

« Chapitre unique

« Art. L. 731 -1 . – Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu’en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.

« Art. L. 731 -2 . – Toute utilisation, dans les publicités et documents visés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l’autorisation préalable du service concerné.

« A peine de nullité de plein droit, l’autorisation précitée :

« a) ne peut être délivrée sans présentation préalable d’un exemplaire du support destiné à la publication ;

« b) ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;

« c) prévoit les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée par décision motivée du service concerné.

« Art. L. 731 -3 . – Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et dont le montant ne peut être supérieur à 100 000 €, selon les modalités et la procédure prévues au VI de l’article L. 141–1 du code de la consommation, le fait de diffuser des publicités en infraction avec les dispositions du présent chapitre. »

La parole est à Mme Delphine Bataille.