Intervention de Delphine Bataille

Le secteur du dépannage à domicile fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des consommateurs auprès des pouvoirs publics et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, notamment dans le domaine des interventions d’urgence du type fuite d’eau ou changement de serrure.

Les professionnels indélicats cherchent à occulter le caractère de publicité commerciale des documents qu’ils distribuent. Ils les présentent comme des listes de numéros pratiques §distribués par la municipalité ou comme des documents qui présentent un caractère officiel en utilisant des mentions locales comme « Les numéros utiles de votre ville » ou « Votre ville vous informe que… » ou d’autres subterfuges.

Ils font ainsi croire aux consommateurs qu’ils ont affaire à un intervenant situé à proximité de leur domicile alors que celui-ci se trouve dans d’autres communes, parfois même lointaines.

Le présent amendement vise donc à lutter contre ces pratiques en interdisant aux professionnels du secteur de la réparation à domicile de mentionner dans leur publicité toute référence à un service public.