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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 72 quater appelé en priorité, amendement 319
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler.
L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Fouché, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Reichardt, P. Leroy, Buffet, Cornu, Pointereau, Trillard et du Luart.
L'amendement n° 371 est présenté par Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L. 322–7
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.
