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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 72 quater appelé en priorité
Martial Bourquin, rapporteur :L’avis est défavorable parce que les frais d’électricité ou d’abonnement sont des dépenses générales pour utiliser Internet qui ne peuvent être considérées comme un sacrifice financier.
Par ailleurs, les loteries commerciales étant réglées par les alinéas 8 et 11, elles ne sont donc pas concernées par l’interdiction des loteries.
