Intervention de Martial Bourquin

Il s’agit d’une clarification du régime juridique des loteries commerciales.

Cet amendement tend à modifier un dispositif introduit par la commission afin de clarifier le régime juridique applicable aux loteries commerciales en prenant en compte, en particulier, les précisions apportées au code de la sécurité intérieure par le présent article.

Nous tenons à maintenir le principe selon lequel, en application de la jurisprudence communautaire, ces loteries peuvent être liées à une obligation d’achat, et à confirmer que sont licites les loteries de nature commerciale dont les frais de participation non surtaxés peuvent faire l’objet d’un remboursement.

L’amendement vise enfin à améliorer l’articulation entre les dispositions consacrées aux loteries commerciales dans le code de la consommation et le régime général des loteries défini par le code de la sécurité intérieure.