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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 72 quater appelé en priorité, amendement 703
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le code de la consommation n’autorise les loteries publicitaires que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense, sous quelque forme que ce soit.
Nous considérons que ces garde-fous sont absolument nécessaires. La nature même de ces loteries est de promouvoir un bien ou un service, non de générer une source de revenus pour l’opérateur.
Autoriser les loteries commerciales avec surtaxe reviendrait à faire supporter directement au consommateur le coût de l’opération publicitaire. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 703, dont l’adoption aurait pour conséquence de favoriser le développement des loteries commerciales dans un but lucratif.
En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 691.
