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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 72 quater appelé en priorité, amendement 206
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 206 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Houel et Revet.
L'amendement n° 373 rectifié est présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 72 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le tirage au sort, dès lors qu’il se déroule en France, en dehors des établissements publics de jeux, et quelles qu’en soient ses modalités, doit être effectué sous le contrôle d’un officier public ministériel si la valeur du gain prévu excède un montant de deux mille euros. »
L’amendement n° 206 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour nous présenter l’amendement n° 373 rectifié.
