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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 72 quater appelé en priorité
Vincent Capo-Canellas :La vraie question est de savoir si, oui ou non, le tirage au sort doit être soumis au contrôle d’un huissier !
