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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 72 septies appelé en priorité, amendement 514
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 514, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« V. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1 et L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21, peut proposer des jeux dénommés skill games faisant appel essentiellement à l’adresse, l’intelligence ou le savoir-faire des joueurs.
« VI. – Les catégories des jeux mentionnés au V ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 72 septies.
