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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 72 terdecies a appelés en priorité, amendement 82
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 82 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Todeschini, Mme Printz, MM. Teulade, Navarro et Chiron, Mmes Cartron, Blondin et D. Michel et MM. Rainaud, Anziani, Domeizel, Teston, Patient, Fichet et Vincent, est ainsi libellé :
Après l’article 72 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 212–4 du code du sport, il est inséré un article L. 212–4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 212–4– ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l’activité à l’intérieur d’un établissement visé à l’article L. 322-2 est subordonnée à la présence continue d’une personne visée à l’article L. 212–1. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
