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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 72 terdecies a appelés en priorité, amendement 82
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 82 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 425, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 72 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 561–36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l’article L. 561–2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. »
La parole est à M. Joël Labbé.
