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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 69, amendement 688
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La restitution du dossier du candidat à sa demande ne peut donner lieu à l’application d’aucun frais. »
La parole est à M. le ministre délégué.
