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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 69
Benoît Hamon, ministre délégué :
Cet amendement a pour objet d’interdire la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu’un élève décide de les quitter.
Ces frais n’étant pas justifiés par un coût pour l’auto-école, leur suppression fera baisser le prix qui est aujourd’hui facturé aux familles pour pouvoir passer son permis de conduire et améliorera ainsi le pouvoir d’achat des Français, notamment celui des jeunes.
