Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 69
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 69.
Mes chers collègues, reprenant maintenant le cours normal de la discussion des articles, nous en venons à l’examen des dispositions du chapitre V.
Chapitre V
Modernisation des moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Section 1
Renforcement des moyens d’action en matière de protection économique du consommateur
