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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 25, amendement 688
Benoît Hamon, ministre délégué :
Il s’agit d’habiliter les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater les infractions à la règle prévue par l’amendement n° 688 que le Sénat vient d’adopter, qui vise à interdire la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu’un élève décide de les quitter.
