Intervention de Martial Bourquin

Je me limiterai à deux observations.

D’une part, la suppression des clauses abusives est l’une des composantes essentielles de la protection des consommateurs et de la loyauté de la concurrence. J’ajoute que les pouvoirs du juge, dans ce domaine, sont effectivement considérables. À cet égard, nos auditions ont permis de mettre en évidence, une fois de plus, les remarquables compétences des magistrats et des représentants de la commission des clauses abusives, de même que leur sens aigu de l’État et de l’équité.

D’autre part, je rappelle que, fort heureusement, notre droit permet de rechercher et de sanctionner des pratiques malhonnêtes qui se sont produites dans le passé.

Nous nous sommes posé la même question que les auteurs de ces deux amendements. Nous sommes parvenus à la conclusion qu’il était nécessaire de faire confiance aux magistrats pour appliquer ce dispositif. Jamais, lorsque des jugements ont été rendus, les pouvoirs considérables dont ils disposent n’ont été utilisés à mauvais escient. De surcroît, il est toujours possible de faire appel.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.