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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 25, amendement 568
Benoît Hamon, ministre délégué :
L’amendement n° 568 vise à supprimer l’effet erga omnes, qui constitue précisément l’un des progrès de ce texte. Il nous semble important que l’on puisse supprimer une clause identifiée comme abusive de tous les contrats de même type, pour tous les autres clients, qui, sans le savoir, sont victimes de cette clause.
Le Gouvernement est donc logiquement défavorable à cet amendement.
Il émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 569, qui entend limiter l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », présumées abusives de manière irréfragable, à l’exclusion des clauses dites « grises », dont le caractère abusif est reconnu au cas par cas par le juge.
