Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre, Cointat et Couderc, Mme Mélot et MM. Revet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite clause. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre et Cointat, Mme Mélot et MM. Revet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre, Cointat et Couderc, Mme Mélot et MM. Revet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Pointereau, Cornu, Houel, Reichardt, Ferrand, Cambon et Leleux, Mme Sittler, MM. Milon, Billard, Delattre et Cointat, Mme Mélot et MM. Revet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots « en cours, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 571, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

de déclarer que cette clause

insérer les mots :

lorsqu’elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 du code de la consommation,

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.