Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 36, amendement 242
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 242, présenté par M. Mazuir, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du II de l’article L. 221-1-2 du code de la consommation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« matérialisé sous forme la plus lisible par les consommateurs à l'entrée des commerces, dans les rayons ou aux abords des caisses. Cet avis de rappel sera maintenu pour une durée de deux mois à compter de son affichage. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
