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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 37
Benoît Hamon, ministre délégué :
Cet amendement vise à adapter les pouvoirs de police administrative pour certains contrôles, par exemple ceux qui sont réalisés sur les aires de jeux et dans les laveries automatiques, soit parce qu’ils ne nécessitent pas la présence de l’occupant des lieux, soit parce que le propriétaire est une collectivité locale.
