Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 616, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IV - L’article L. 215-2-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 215-2-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs. »

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 557-46, les mots «, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont supprimés ;

2° Le 2° de l’article L. 557-59 est supprimé.

La parole est à M. le ministre délégué.