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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 43
Benoît Hamon, ministre délégué :
Il s’agit de supprimer à l’article L. 218-5-2 du code de la consommation la mention de la procédure d’avis à tiers détenteur, laquelle n’est applicable qu’aux produits fiscaux, comme le sait parfaitement le rapporteur Alain Fauconnier.
