Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 47, amendement 625
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 625, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, les mots : « d’enquête » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre délégué.
