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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 47
Benoît Hamon, ministre délégué :
Cet amendement tend à accorder aux agents de la CCRF une compétence nationale, non seulement dans leurs pouvoirs d’enquête proprement dits, mais aussi en ce qui concerne les mesures de police administrative qu’ils sont également habilités à prendre.
