Intervention de Martial Bourquin

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 47

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

La commission est favorable à cette clarification rédactionnelle, qui permet de préciser sans ambiguïté que les agents de la CCRF sont habilités, en matière de conformité et de sécurité des produits, à exercer sur l’ensemble du territoire national, non seulement leurs pouvoirs d’enquête, mais aussi, de façon complémentaire, leurs pouvoirs de police administrative, par exemple pour ordonner la mise en conformité d’un produit.

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