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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 48, amendement 572
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 572, présenté par Mme Lamure, M. Cardoux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l’article L. 215-1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
